Droit de rétractation

La présente politique s'applique aux achats de produits effectués à distance sur BRACELIO par les consommateurs situés en France.

Elle explique les conditions d'exercice du droit légal de rétractation, les délais à respecter, les démarches à effectuer pour retourner un produit et les modalités de remboursement prévues par la législation française.

Deux dispositifs distincts sont proposés :

• Le droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, permettant de revenir sur un achat sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Le délai commercial supplémentaire de 30 jours calendaires, permettant de demander un retour ou un échange selon les conditions commerciales applicables.

Le délai commercial ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne limite aucun des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

1. Délai légal de rétractation : 14 jours calendaires

Conformément au Code de la consommation français, vous disposez en principe de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation dans le cadre d'un achat à distance.

Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à expliquer votre décision, sous réserve des exceptions légalement prévues.

Le point de départ du délai dépend des modalités de livraison :

• Produit livré en une seule fois : le délai commence le lendemain de la réception effective du produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.

• Plusieurs produits d'une même commande livrés séparément : le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

• Produit livré en plusieurs lots ou pièces : le délai commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception n'est pas comptabilisé dans le délai de 14 jours.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n'ont pas été communiquées, les règles de prolongation prévues par la législation française s'appliquent également.

2. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez communiquer votre décision de manière claire et sans ambiguïté avant l'expiration du délai légal.

Vous pouvez transmettre votre demande au service client de BRACELIO par e-mail à livraison@bracelio.com.

Afin de faciliter l'identification et le traitement de votre demande, nous vous recommandons de préciser :

• Votre numéro de commande.

• Votre nom et les coordonnées utilisés lors de l'achat.

• Le ou les produits concernés.

• Une déclaration indiquant clairement votre souhait de vous rétracter.

Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Votre droit de rétractation est exercé dans le délai légal dès lors que vous avez envoyé votre notification avant son expiration.

La date de traitement de votre demande par le service client ne détermine pas la validité de votre rétractation.

L'exercice de ce droit n'est pas soumis à une autorisation préalable.

3. Traitement administratif de votre demande : 1 à 3 jours ouvrés

Après réception de votre notification et des informations nécessaires à l'identification de votre commande, le service client procède généralement à son enregistrement et à son traitement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond aux opérations administratives suivantes :

• Identification de la commande concernée.

• Enregistrement et vérification des informations transmises.

• Préparation des instructions nécessaires au retour du produit.

Il ne comprend ni le transport du colis retourné ni les opérations de remboursement et les délais bancaires.

Ce délai administratif ne prolonge pas le délai légal de 14 jours calendaires et ne retarde pas la prise d'effet d'une rétractation valablement notifiée.

Votre droit est apprécié à la date d'envoi de votre notification, et non à la date à laquelle le service client termine son traitement.

4. Renvoi des produits après la rétractation

Après avoir notifié votre décision de rétractation, vous devez renvoyer les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision, sauf si leur récupération est organisée directement.

Ce délai de retour est distinct du délai initial de 14 jours permettant d'exercer votre droit de rétractation.

Le délai de renvoi est respecté lorsque vous expédiez les produits avant son expiration.

Pour faciliter le traitement du colis, nous vous recommandons de contacter le service client afin d'obtenir l'adresse de retour correspondant à votre commande et les instructions d'expédition appropriées.

Ces informations permettent d'identifier correctement le retour et de limiter les difficultés de transport.

Toutefois, l'absence de contact préalable ou d'autorisation de retour ne peut pas vous priver de votre droit légal de rétractation.

Nous vous conseillons d'utiliser un emballage adapté à la nature du produit afin de réduire les risques de détérioration pendant son transport.

Vous pouvez examiner et manipuler l'article dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de la valeur du produit, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la législation française.

5. Frais de retour

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation à la suite d'un changement d'avis, les frais directs de renvoi sont à votre charge, sous réserve des dispositions légales applicables.

Ces frais ne peuvent toutefois pas vous être imposés si les informations préalables obligatoires concernant leur prise en charge ne vous ont pas été communiquées ou si la loi prévoit leur prise en charge par le vendeur.

Lorsque le retour concerne un produit défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect ou non conforme à la commande, les frais sont déterminés selon les garanties légales et les obligations applicables à la situation concernée.

Dans ces cas, les frais de retour relevant de la responsabilité du vendeur ne sont pas à votre charge.

Pour obtenir les informations nécessaires à l'organisation de votre retour, vous pouvez contacter le service client avant l'expédition du colis.

6. Remboursement après une rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, les sommes remboursables sont restituées conformément aux délais prévus par la législation française.

Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle votre décision de rétractation a été communiquée.

Pour une vente de biens, le remboursement peut néanmoins être différé jusqu'à la première des deux dates suivantes :

• La date de réception des produits retournés.

• La date de réception d'une preuve valable attestant que vous avez expédié les produits.

Ce report est autorisé dans les conditions prévues par la loi.

Il ne modifie ni la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation ni le délai légal initial de 14 jours calendaires.

Une fois les conditions légales de remboursement réunies, le remboursement est exécuté conformément aux obligations applicables.

Sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement, les sommes dues sont restituées par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

L'utilisation d'un moyen de remboursement différent nécessite votre accord exprès et ne doit entraîner aucuns frais supplémentaires pour vous.

Après l'exécution du remboursement, un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant que les fonds apparaissent sur votre compte. Ce délai dépend de votre banque, du réseau de cartes ou du prestataire de paiement utilisé.

Le délai bancaire est distinct du délai légal de remboursement et ne constitue pas une prolongation de celui-ci.

7. Remboursement des frais de livraison initiaux

Dans le cadre d'une rétractation légale, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par le droit français.

Lorsque vous vous rétractez de l'ensemble de votre commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés, lorsque ceux-ci sont remboursables au titre de la loi.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, la différence de prix correspondant à ce choix supplémentaire n'est pas obligatoirement remboursable.

Le montant remboursé est déterminé selon les sommes effectivement payées, l'étendue de la rétractation et les dispositions légales applicables.

8. Produits exclus du droit légal de rétractation

La législation française prévoit certaines situations dans lesquelles le droit légal de rétractation ne s'applique pas.

Sous réserve que les conditions prévues par la loi soient réunies, ces exceptions peuvent notamment concerner :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les produits réalisés pour répondre à des demandes individuelles particulières, lorsqu'ils relèvent effectivement de l'exception légale applicable aux biens personnalisés.

• Les produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

• Les autres produits ou transactions expressément exclus du droit de rétractation par la législation française.

L'application d'une exception dépend de la nature du produit et des conditions légales correspondantes. Elle ne peut pas être fondée uniquement sur une restriction commerciale générale.

Les exclusions du droit de rétractation ne suppriment pas les droits légaux applicables aux produits défectueux, non conformes ou ne correspondant pas à la commande.

9. Retour commercial supplémentaire : 30 jours calendaires

En complément du droit légal de rétractation, BRACELIO propose un délai commercial permettant de demander un retour ou un échange dans les 30 jours calendaires suivant la réception du produit.

Cette possibilité constitue un service commercial supplémentaire et non une prolongation du délai légal de rétractation.

Les deux dispositifs fonctionnent séparément :

Pendant les 14 premiers jours calendaires : vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable, sans avoir à justifier votre décision.

Après l'expiration du délai légal et jusqu'au 30e jour calendaire suivant la réception : vous pouvez présenter une demande de retour ou d'échange dans le cadre des conditions commerciales proposées par BRACELIO.

Les demandes commerciales sont examinées selon les conditions applicables, notamment celles concernant l'état et l'utilisation du produit.

Le délai commercial de 30 jours commence à la réception effective du produit. Il ne s'ajoute pas aux 14 jours légaux pour former un délai global de 44 jours.

Les conditions commerciales ne peuvent pas réduire les droits dont vous bénéficiez pendant le délai légal de rétractation ni les autres garanties prévues par la loi.

10. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Le droit de rétractation permet de revenir sur un achat dans un délai déterminé. Il doit être distingué des garanties légales relatives à la qualité et à la conformité des produits.

Si vous recevez un article présentant un problème, vous pouvez contacter notre service client.

Les situations concernées peuvent notamment comprendre :

• Un défaut de fabrication ou de fonctionnement.

• Un produit endommagé pendant le transport.

• Un accessoire ou un élément essentiel manquant.

• Un article différent de celui commandé.

• Un produit ne correspondant pas aux caractéristiques convenues.

Selon les circonstances et les dispositions légales applicables, les solutions peuvent comprendre une réparation, un remplacement, un échange, une réduction du prix ou un remboursement.

Les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et, lorsque les conditions sont réunies, la garantie des vices cachés, restent applicables indépendamment des délais de rétractation et de retour commercial.

L'expiration du délai légal de 14 jours ou du délai commercial de 30 jours ne supprime donc pas automatiquement les droits pouvant être exercés au titre de ces garanties.

11. Respect des droits légaux des consommateurs

Les dispositions de la présente politique sont appliquées conformément au Code de la consommation français et aux autres règles impératives applicables.

Le délai légal de rétractation, les modalités de notification, les délais de renvoi, les conditions de remboursement et les exceptions prévues par la loi restent pleinement applicables.

Le service commercial supplémentaire de 30 jours ne remplace pas ces dispositions et ne peut pas en restreindre les effets.

En cas de différence entre une condition commerciale et une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.

Les droits légaux relatifs aux produits défectueux ou non conformes restent également préservés, indépendamment des délais prévus pour les retours volontaires.